L’établissement prêteur d'argent doit vous remettre en double exemplaire une offre préalable de crédit, qui se transformera en contrat définitif quand vous l’aurez acceptée. Si une ou plusieurs personnes se portent caution, elles doivent, elles aussi, recevoir cette offre. Ce document doit correspondre scrupuleusement à l’un des neufs modèles types présentés par l’article R 311-13 du Code de la consommation. Il doit par ailleurs être présenté de manière claire et lisible avec des caractères de corps 8 minimum.
L’offre doit indiquer l’identité de toutes les parties: emprunteur, prêteur, vendeur dans le cas d’un crédit affecté, et éventuellement caution(s), ainsi que leur statut (célibataire, marié, pacsé, veuf, divorcé, concubin).
Elle doit aussi mentionner le montant du crédit et le taux actuariel effectif global (TAEG ou TEG), c’est-à -dire le taux d’intérêt principal auquel s’ajoutent les éventuels frais, tels que l’assurance, non obligatoire, et les frais de dossier. Ce taux ne doit pas être usuraire. Doivent également figurer dans l’offre: la durée du crédit, la périodicité des remboursements et le montant de chaque échéance et le financement.
Si le crédit est accompagné d’une assurance, une notice indiquant les risques couverts et les exclusions doit être jointe. Enfin, le coût total du crédit doit être mentionné, sauf pour le crédit permanent dont le coût dépend de l’utilisation qui en est faite.
* La Réserve d'argent mise à disposition et utilisable en totalité ou en partie, dans la limite du montant autorisé.
AVANTAGES : La Réserve se reconstitue au fur et à mesure des remboursements, et ne coûte rien tant que l'on ne l'utilise pas.
Souvent assortie d'une carte bleue VISA internationale ou Premier permettant le paiement à crédit ou comptant de tous les achats.
Une assurance couvre la réserve d'argent contre les risques de décès,d'invalidité ou de maladie.
Mise à disposition permanente d'une réserve de renouvelable de 1.500 € à 21.500 €, remboursable de 36 à 60 mois.
Des virements effectués sous 48 heures en jours ouvrables sur le compte bancaire.
Sans avoir à justifier ses achats.
Avoir la possibilité de demander deux pauses mensualité par an (1 fois tous les 6 mois sous réserve du bon déroulement des remboursements).
Effectuer des opérations en ligne : virement de fonds à partir de la réserve, demande de modification de la mensualité, visualisation des opérations effectuées sur la réserve.
Remboursement à tout moment par anticipation totalement ou partiellement du prêt sans indemnité si son montant est inférieur ou égale à 21.500 euros, remboursable sur une durée supérieure ou égale à trois mois.
Dans les autres cas, une indemnité correspondant à 4% du capital remboursé par anticipation sera demandée.
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